Extrait CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2009,

4 - Accessibilité aux personnes handicapées

« Les articles 41, 45 et 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont posé l'obligation de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Ces dispositions s'imposent à l'ensemble des acteurs publics, notamment pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Au niveau local, la loi a prévu la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité chargé d'établir un diagnostic sur l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de faire des propositions pour en améliorer l'effectivité. Ces audits doivent être réalisés avant le 31 décembre 2010. Ce n'est qu'à l'issue de cette période de diagnostic que les travaux de mise aux normes pourront débuter. »

La loi est impérative. Vous nous avez dit lors du dernier conseil que Marsannay appliquait toujours la loi.

Quand créerez-vous cette commission ?

Réponse de monsieur le Maire : Tout d’abord, je souhaiterais que vous arrêtiez de laisser sous entendre, assez régulièrement, que nous n’appliquons pas la loi de façon volontaire.

Je vous informe que cette commission sera créée quand nous aurons décidé de le faire, nous connaissons les textes aussi bien que vous. Je tiens à vous préciser que nous n’attendons pas les lois pour prendre en compte le handicap de nos concitoyens.

......

L’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de 5 000 habitants et plus.

Cette commission est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et établit un rapport annuel présenté en conseil municipal. Elle peut faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Cette commission est informée par ailleurs de la décision de la commune d’élaborer, à l’initiative du Maire, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics conformément à l’article 45 de la Loi n° 102 du 11 Février 2005.

Ce plan qui déterminera in fine les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements à prévoir sera présenté pour approbation au conseil municipal.

Plus généralement, la commission communale pour l’accessibilité permettra de faciliter la concertation et de maintenir un dialogue permanent entre la Ville et les associations.

Il s’agit aujourd’hui de préciser la composition de ladite commission.

Cette dernière pourra comprendre, outre Monsieur le Maire ou son représentant désigné en qualité de président :

■ Des représentants de la Commune :

- L’Adjointe à l’Action Sociale, à la Petite Enfance, à l’Action Culturelle et à l’Animation de la Vie Locale

- L’Adjointe aux Affaires Scolaires,

- L’Adjoint aux Travaux, à la Voirie, à l’Environnement et au Développement Durable,

- L’Adjoint aux Sports,

- Deux représentants de la liste «Vivre ensemble à Marsannay »

- Un représentant de la liste « Marsannay demain : la qualité de vie »

- Un représentant de la liste « Changement et progrès pour Marsannay ».

■ Des représentants des associations représentant les personnes handicapées :

- Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de Côte d’Or (ADAPEI) : le Président ou son représentant,

- Association des Paralysés de France (APF) : le Président ou son représentant,

- Association Nationale pour l’Intégration des Handicapés Moteurs (ANPIHM) : le Président ou son représentant,

- Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) : le Président ou son représentant.

- Un représentant de toute autre association représentant des personnes handicapées et dont la présence s’avèrerait nécessaire.

■ Et en tant que de besoin, toutes personnalités compétentes notamment les cadres municipaux tels que la Directrice Générale des Services ou son représentant, la Directrice du CCAS ou son représentant, le Responsable des Services Techniques ou son représentant, et toute autre personnalité extérieure invitée.

La commission communale d’accessibilité sera réunie au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, à l’initiative de son Président qui en fixera l’ordre du jour,

Chacun des membres extérieurs à la municipalité pourra se faire représenter sous réserve d’en informer officiellement le Président avant l’ouverture de la séance.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’adopter la composition et le fonctionnement de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées tels qu’exposés,

- D’en confier la présidence à Monsieur le Maire ou son représentant,

- De mandater plus généralement Monsieur le Maire à l’effet d’accomplir toutes formalités et démarches nécessaires.

LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.