La société d’HLM SIC Habitat va acheter 17 logements sociaux en VEFA (Vente en l’Etat Final d’Achèvement) ou dit plus simplement « clés en main » à la société privée (SCCV Les Vignes Marie) qui a acquis les anciens terrains Poillot, rue de la Maladière, pour y construire des logements locatifs et d’accession à la propriété.

 Pour pouvoir acquérir ces logements qui seront très chers étant donné le coût des terrains sur Marsannay, la société d’HLM a demandé à la commune :

•  l’exonération de la taxe locale d’équipement d’un montant de 21 587,00 euros et dans le cadre du PLH (Programme local de l’Habitat) du Grand Dijon :

• la prise en charge de la surcharge foncière pour un montant de 32 441,61 euros

• une participation au surcoût de construction pour un montant de 35 842,22 euros.

Ainsi la commune va régler la somme de 89 870,83 euros pour que la compagnie d’HLM puisse acquérir ces 17 logements sociaux qui se décomposent en : 13 PLU (prêt locatif à Usage Social) et 4 PLAI (prêt locatif Aidé d’Intégration).

Pour cette même opération, le grand Dijon versera quant à lui environ 99 350,71 euros.

 Rappelons que, pour l’ensemble de la rue du Carré, il n’y avait quasiment pas de surcharge foncière car c’est la commune qui avait acquis le terrain à un prix raisonnable. De la même façon si le terrain était communal, il n’y aurait aucune surcharge foncière.

 Naturellement, lorsque les terrains sont achetés par un promoteur ou un privé, si l’on désire faire des opérations de logements sociaux à la place de logements privés, le surcoût foncier est important.

Il est certain qu’en l’état d’avancement du dossier, il était impossible de revenir sur les engagements pris lors de la dernière mandature. Mais, il n’est pas normal qu’une société privée puisse ainsi profiter de l’argent public.

Le terrain qui devait, il y a quelques années accueillir la « maison de Retraite » de Marsannay, est idéalement situé, entre Champagne-Haute et bourg, à proximité des vignes, des équipements publics…

 Il semble également impensable que la plus value foncière, engendrée par la création d’équipements payés par la collectivité (routes, lignes de transport en commun, écoles, parc urbain, etc...) ne soit pas récupérée par elle, plutôt que "donnée" aux investisseurs privés sans contre partie.

 A l’avenir, si ce type d’opération, qui profite au vendeur du terrain et à la société immobilière est renouvelé, il sera dénoncé dès le début et combattu vigoureusement par les trois élus de la liste Changements et Progrès pour Marsannay.