Une décision à saluer :

« Par décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu’il fait passer de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Il a considéré que ce seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en raison notamment de son caractère général et de son montant. »

A compter du 1° mai 2010, la majorité municipale ne pourra plus passer, sans publicité et mise en concurrence, sans consulter la commission d’appel d’offres, des achats d’un montant supérieur à 4 000 euros.

Ainsi le Conseil d’Etat a annulé le seuil de 20 000 euros qui permettait aux maires de se dédouaner du contrôle des élus d’opposition.

Ben, dit Pat, le Conseil d’Etat se montre plus raisonnable que nos dirigeants !!!!