TRANSFERT DE DOMANIALITE, DU CONSEIL GENERAL, A LA COMMUNE, D’UNE PARTIE DE LA RD 974 – Rapporteur Jean-François GONDELLIER

De nombreuses voies urbaines à l’intérieur du réseau de rocades de l’agglomération dijonnaise font partie du domaine public routier départemental.

Ces voies n’assurent plus de liaison routière d’intérêt départemental. De nombreuses contraintes urbaines s’imposent (pouvoir de police des Maires, orientations du Plan de Déplacements Urbain, réalisation du futur tramway), montrant que les enjeux communaux sont devenus prépondérants dans la gestion ou l’aménagement de ces voies.

En conséquence, le Conseil Général de la Côte-d'Or a souhaité que la gestion de ces voies soit confiée aux communes par un transfert de domanialité accompagné d’une compensation financière leur permettant de supporter les charges nouvelles en résultant. Le Conseil Général de la Côte-d'Or a prévu à cet effet une enveloppe financière globale qui sera répartie entre les communes concernées.

La répartition financière de l’enveloppe globale de 7,2 M€, liée au transfert des routes départementales non empruntées par le réseau du tramway, s’effectue entre les communes selon le linéaire de voies, pour bien distinguer les types de chaussée. Lorsque l’axe de la chaussée constitue une limite communale, chaque voie est transférée à la commune concernée.

Sur le territoire de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, le linéaire à transférer est de 69 mètres de routes départementales représentant 414 mètres de voies.

Conformément à l’article L.131-4 du Code de la Voirie Routière, le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation :

- le transfert de domanialité, par le Département, des sections de routes départementales situées sur le territoire de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, représentant un linéaire de 414 mètres de voies,

- la convention ayant pour objet de préciser les modalités techniques et financières de ce transfert de domanialité qui donnera lieu au versement à la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, d’une compensation financière d’un montant de 28 283 € au premier trimestre de l’année 2012.

Le transfert de domanialité sera effectif au 1er janvier 2012.
Une convention précisera les modalités techniques et financières de ce transfert de domanialité.

 
Monsieur Gondellier : Quand il y aura des travaux, ils seront à notre charge, en compensation le conseil général nous donnera 28 283 euros à partir du 1° janvier 2012 car comme pour le moment ils ont des petits soucis financiers, ils demandent de leur faire crédit jusqu’au 1° janvier 2012.

Madame Tisserandot signale que, lors de la dernière réunion de la Commission Travaux, Monsieur Guyard a précisé que le coût supporté par la Commune lors d’une éventuelle réfection s’élèverait à 300 000 €. On avait calculé qu’il fallait recevoir la subvention pendant onze ans pour pouvoir régler cette réfection. La commune de toute façon en sera de sa poche, donc on préfère s’abstenir sur ce dossier.

Monsieur le maire : La commune en sera de sa poche, comme Chenôve comme…

Madame Tisserandot : Ils font ce qu’ils veulent, mais nous aussi.

Monsieur Gondellier précise que c’est dans le contrat d’agglo qui a été signé entre le Département et l’agglo pour remettre toutes les voiries départementales dans un cercle aux communes et la ligne c’est à peu près la rocade. Donc Chenôve est concerné, Longvic sera très fortement concerné., et nous on a un petit bout. Effectivement le jour où il y aura des travaux… mais on ne peut les faire sans notre accord.

Si vous avez vu le plan en commission travaux ici il y aura un rond-point qui sera après celui du Rocher. Comme celui du Rocher doit se faire depuis 20 ans, celui-ci sera dans 30 et si vous regardez on a fait en sorte que le jour où il y aura un rond point on ne paiera rien.

A un moment donné soit on négocie maintenant et on touche 28 000 euros et avec la décentralisation et tout ce qui va se passer dans les 10 ans à venir, on va tout récupérer sauf les transversales.

On n’a pas récupéré Corcelles Perrigny, on aurait pu. On aurait bien repris les lacets et là on aurait pu c’est tout neuf on aurait fait de l’argent. Les travaux sont faits pour 50 ans. Mais c’est toujours de la compétence du département. Nous on n’a qu’un petit bout et je vous propose, parce que c’est une politique d’agglo c’est Chenôve, Longvic, Perrigny… peut-être que dans quelque temps ces compétences seront reprises par le grand Dijon.

Monsieur Viennet : J’aimerais connaître l’urgence de ce dossier. Quel intérêt on a à statuer aujourd’hui là-dessus.

Monsieur le maire : L’intérêt, nous on va statuer, toutes les communes vont statuer pour que le Département puisse mettre en place son contrat Dijon-Côte d’Or avec le Grand Dijon. Il faut le faire avant la fin de l’année. Ce n’est pas urgent. Vous savez peut-être que dans quelques années il n’y aura plus de goudron, il y aura plus rien, ce ne sera plus que des voies uniques, il y aura peut-être le tram et ce sera de compétence communautaire c’est le Grand Dijon qui paiera….