QUESTIONS ECRITES QUI SERONT POSEES PAR LA LISTE

« CHANGEMENTS ET PROGRES POUR MARSANNAY »

LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE.

1° question : Constructions remplissant des conditions de performance énergétique 

L'article L. 128-1 du code de l'urbanisme précise que le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

L'article L. 128-2 précise que ces dispositions, déconnectées du règlement du PLU,  qui précise seulement que « le règlement du PLU fixe un ou des coefficients d’occupation des sols qui détermine la densité de construction admise » sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.

Afin de favoriser et d’inciter la construction de bâtiments présentant de bonnes performances énergétiques sur la commune, nous vous demandons de présenter ce texte pour vote au conseil municipal de Marsannay.

2° question : Regroupement Wallon/Langevin

 Si le regroupement Langevin/ Wallon est décidé, envisagez- vous la construction de logements sociaux sur l’emplacement libéré parle groupe scolaire Langevin?

3° question : camping-car

Malgré nos demandes réitérées, vous avez décidé d’exonérer les camping-caristes qui se ravitaillent en eau dans la commune.

Nous tenons néanmoins à vous signaler qu’il existe maintenant des minuteurs à carte bancaire qui répondent à vos critères de sécurité contre d’éventuelles déprédations et ne nécessitent aucun accord avec les commerces locaux.

Un relevé des véhicules qui stationnent à Marsannay est établi. Dans ces conditions, pourquoi ne pas assujettir ces touristes répertoriés, comme tous les autres qui séjournent dans la commune, au versement de la taxe de séjour ?

Sinon, on pourrait être amené à penser que le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques ne s’applique pas à Marsannay.

4° question : entretien des voies

Toute autorité en charge de la gestion du réseau routier doit assurer à son niveau l’entretien régulier et normal de la voie placée sous sa responsabilité juridique et son soutien financier. L'obligation leur est faite d'affecter une partie de leurs ressources budgétaires à l'entretien des routes.
 
Cette obligation d'entretien comprend autant la réfection de la voirie défectueuse que l'apposition sur les lieux d'une signalisation réglementaire adaptée à ses particularités.
 
 Les rues de la commune sont en très mauvais état. Quand comptez-vous établir un plan pluriannuel de remise en état des voies communales ?

5° question : Droit de préemption pour les commerces

Régi par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens, sachant que seuls les biens immobiliers sont visés, les biens et droits mobiliers comme les fonds de commerce ou les baux commerciaux en étant exclus. Une opération de préservation et de développement du commerce dans des centres-villes ou des quartiers peut justifier une telle action, la collectivité locale devient alors propriétaire de locaux commerciaux mis en vente, afin de conserver leur affectation commerciale. De nombreuses communes se sont depuis longtemps engagées dans cette voie pour sauvegarder le commerce de proximité et la diversité de son offre.

La loi dit que par avance, « le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité », à l’intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains à usage commercial sont soumises au droit de préemption. La procédure de préemption pourra ensuite, si nécessaire, être menée ou non, par le maire, au nom de la commune.

Etant donné le nombres de personnes âgées qui résident sur Marsannay et qui ont du mal à se déplacer, étant donné la disparition des petits commerces de proximité en particulier au bourg, nous vous demandons de bien vouloir étudier la possibilité de délimiter, sur la commune, un ou deux périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et de le présenter au vote du conseil municipal.

La commune serait ainsi armée pour pouvoir réagir rapidement en cas de menace de disparition d’un commerce ou d’une activité nécessaire à la vie quotidienne des habitants.

6° question : Transport en commun

Lors du conseil municipal du 9 novembre, vous nous avez informés que :

« Divia nous a remis il y a quelques temps un projet du futur réseau qui pourrait être opérationnel en 2013 ainsi que les modifications qui pourraient être apportées à celui-ci en septembre 2010.  Je vous présenterai ces projets lors d’une réunion plénière »

Comptez-vous informer les habitants de Marsannay des projets de Divia, voire les associer à la réflexion par une consultation sur ce sujet qui les intéresse au plus haut point car il touche à leur quotidien,  ou simplement leur donner l’information une fois les décisions prises?

7° question : Décompte des logements, application de la loi SRU

Pouvez-vous nous indiquer si les logements inoccupés, réhabilités par leurs propriétaires à l’aide de fonds publics (ANAH, Grand Dijon…) et loués durant 9 ans avec un loyer encadré, (intermédiaire, conventionné ou conventionné social) sont bien inclus dans le nombre de logements sociaux qui sert de base pour le décompte de la loi SRU ou, le cas échéant, quelle(s) catégorie(s), sur les trois précitées, sont incluses dans ce calcul. ?

8°  question : Application de la loi SRU

Vous nous aviez dit lors du conseil municipal du 15 décembre 2008 que le nombre de résidences principales, à la date du 1er janvier 2007 s’élevait à 2 130, que c’était le dernier chiffre officiel communiqué par les services de la préfecture et celui qui servait pour de base pour calculer les 20% de logements sociaux.

Les services de la Préfecture vous ont-ils communiqué, à ce jour, une actualisation de cette donnée ?

Pouvez-vous, à partir de ces données faire le point sur le nombre de logements SRU manquants actuellement dans la commune, en tenant compte bien sûr des 17 logements de la rue de la Maladière et des 24 logements de l’avenue Gaston Roupnel ?

9° question : Le pacte des Maires

Répondant à une demande des collectivités territoriales, la commission Environnement du Parlement européen a amendé, avant la conférence de Copenhague, le document de la commission définissant la stratégie de l’Union européenne.

« Les villes, les collectivités locales et régionales ont un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre d’actions concrètes pour lutter contre le changement climatique » dit cet amendement, précisant que cette reconnaissance a été favorisée par le développement du « Pacte des Maires », association de villes européennes qui luttent contre le changement climatique.

71 villes en France, le plus souvent de grandes villes,  ont actuellement adhéré à cette démarche. Le parlement européen demande une prise de conscience et un engagement de l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille.

 Comptez-vous associer Marsannay à cette démarche ?