Questions et propositions de la liste

« Changements et Progrès pour Marsannay »

3° partie

9 - Eclairage public  

Les travaux de mises aux normes de l’éclairage public estimés par la société ALTESIO seront particulièrement onéreux. Même si une réduction du nombre de points lumineux est à l’étude actuellement, la somme sera conséquente et la commune ne pourra envisager les travaux urgents avant plusieurs années. Une programmation dans le temps ne semble pas souhaitable étant donné l’urgence des travaux, en particulier à la Champagne-Haute et sur la zone économique.

Pourquoi ne pas envisager, comme cela se fait dans des communes de la même importance que Marsannay, un « Partenariat Public privé » ?

Par exemple Auvers-sur-Oise, 6 000 habitants, a réalisé ainsi son projet d’éclairage public. Dans la région, Autun a eu également recours à cette procédure pour son éclairage public.

Selon la définition de l’ordonnance du 17 juin 2004, reprise dans l’article L. 1414-1 du code général des collectivités locales (CGCT) :

« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la période d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée ». 

Bien sûr, il s’agit de contrat de longue durée qui présente l’avantage d’étaler les coûts afin qu’ils restent supportables par la Collectivité tout en garantissant une bonne maintenance des installations.

Pat : Monsieur le maire pense que le PPP n’est pas la solution idéale pour financer ces ouvrages. Des rencontres sont en cours. Une solution sera retenue courant 2010.

 10 - Agenda 21 

Le grenelle 2 comporte un chapitre IV bis après l'article 100, intitulé "Projets territoriaux de développement durable", comprenant trois articles (100 ter, quater et quinquies). Ce nouveau chapitre inscrit dans la loi les Agendas 21 locaux.

 « L'État favorisera la généralisation (...) des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les Agenda 21 locaux. Il pourra utiliser les Agenda 21 locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales. »

L'élaboration d'un agenda 21 est un processus qui s'élabore sur 3 à 4 ans le plus souvent. Les étapes principales de sa rédaction sont le diagnostic, la concertation et l'écriture du plan d'actions.

Le diagnostic est composé de deux volets :

  un état des lieux du territoire

une évaluation des politiques menées au regard du développement durable

Ce double apport donne les informations nécessaires à l'engagement d'un dialogue avec les acteurs du territoire et les habitants.

Cet amendement préconise la mise au point d'outils méthodologiques partagés sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de ces projets, adossés au cadre de référence national.

L’article du grenelle 2 ouvre également la possibilité de la participation technique et financière des services de l'Etat dans l'élaboration (diagnostic, stratégie et plan d'actions) du projet territorial de développement durable ou de l'Agenda 21 local (participation aux groupes de travail, porter à connaissance...) et la mobilisation des crédits de l'Etat pour la réalisation de certaines actions contenues dans le plan d'action de l'Agenda 21 local qui s'inscrivent en cohérence avec les objectifs du Grenelle.

Nous demandons que Marsannay-la-Côte s’engage dans cette démarche et sommes prêts, si des responsabilités nous sont confiées à y participer activement.

Pat : Ce dossier est trop lourd pour la taille de la commune, car ensuite il faut le faire vivre.  Il pourrait être pris en charge dans le cadre du grand Dijon.

11 - Pépinière d’entreprises. 

Dans le programme de la liste « Changements et progrès pour Marsannay », lors des denières municipales, nous envisagions de créer, sur Marsannay, une pépinière d’entreprises pour les plus petites d’entre elles (1 ou 2 salariés maximum). Pendant les cinq années qui suivent leur création, elles pourraient, si elles le désirent, bénéficier d’une aide administrative de la collectivité sous forme de photocopies, envoi de fax, prêt de matériels de bureau….

Ceci permettrait des créations ou des maintiens d’activité sur la commune et aiderait à lutter contre le chômage en recrudescence depuis la crise.

Pensez-vous, dans un premier temps, étudier l’impact financier et humain de ce dispositif ?

Pat : Monsieur le maire n’a pas eu de demande de ce type et signale qu’il en existe une sur Chenôve.

12 - Remise des cartes de citoyenneté  

Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 organise la «cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale»  aux jeunes qui ont atteint l’âge de 18 ans et ont été de ce fait inscrits pour la première fois sur la liste électorale durant l’année précédente se voient remettre leur carte électorale par le maire, lors d’une cérémonie de citoyenneté.

Cette cérémonie, qui marque une tranche d’âge, est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année.

Une cérémonie de ce type a été organisée à Marsannay-la-Côte l’an passé, mais les élus de la minorité ont été « oubliés » dans la liste des invitations. Nous vous précisons que nous tenons à assister en 2010 à ce moment important.

Pat : Les conseillers municipaux n’ont pas été invités l’an passé. Pour cette année, la proximité de la campagne des élections régionales laisse peu de temps pour organiser cette cérémonie.

13 - Droit d’enregistrement des débats du Conseil Municipal 

Le Ministre de l’Intérieur, interrogé à l’Assemblée nationale sur ce sujet le 12 juillet 2005 a donné la réponse suivante :

« En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale. »

La jurisprudence sur ce sujet, met en évidence une application très encadrée de ce pouvoir de police du Maire, exigeant des circonstances particulières de nature à justifier une interdiction générale et permanente. Le droit à l’image n’est pas opposable car toutes les personnes filmées appartenant au Conseil Municipal sont dans l’exercice de leur fonction. En clair, un conseiller dans son rôle de conseiller n’a pas le droit de refuser que son image soit enregistrée par n’importe quelle technique audiovisuelle.

En application de ces textes, nous vous demandons si vous acceptez que les conseillers présents enregistrent les débats et que les personnes présentes dans la salle filment ces débats.

Pat : Monsieur le maire n’a pas l’air content. Il se demande ce qu’ « on » veut faire des enregistrements et des images. Il va voir les textes. Il autorise pour l’instant un enregistrement par les conseillers municipaux mais pas par le public. Pour les images il rendra réponse plus tard.