Questions et propositions de la liste

« Changements et Progrès pour Marsannay »

1° partie

1 - PVR (participation pour voierie et réseaux) :

Les articles L.332-11-1 à L.332-15 du Code de l’urbanisme définissent les conditions dans lesquelles la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) peut être appliquée par une commune. Cette loi permet à tout conseil municipal de percevoir, des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux de voirie et /ou réseaux nécessaires concernant des voies nouvelles ou existantes. Sous réserve du respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, les propriétaires des terrains situés de part et d’autre d’une voie, y sont assujettis.

La PVR, qui est perçue en plus de la TLE, peut comprendre   la réalisation ou l’aménagement d’une voie. Ceci peut inclure l’acquisition des terrains, les travaux de voirie (chaussée et trottoirs, y compris pistes cyclables ou stationnements sur voirie, ou espaces plantés…), l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication (travaux de génie civil, gaines, fourreaux et chambres de tirage, à l’exclusion du coût des câbles) ;

On peut exclure certains terrains de ce dispositif, en particulier ceux destinés à la construction de logements sociaux soit sur l’ensemble du territoire, soit voie par voie. Cela revient naturellement à mettre à la charge du budget municipal la part de PVR qui aurait dû être acquittée par les organismes concernés.

D’autre part, les terrains inconstructibles (vignes…) ou déjà bâtis sont exclus du dispositif mais peuvent rétrospectivement être concernés s’il y a changement de destination du terrain.

Les réseaux et le chemin en Méchalot qui va desservir les nouveaux immeubles de la rue de la Maladière ont été réalisés sur le budget communal. Or la voierie communale est dans l’ensemble en fort mauvais état, beaucoup de rues n’ayant pas été refaites depuis plus de 30 ans. Cette participation des plus aisés serait donc la bienvenue pour pouvoir remédier à cette lacune…

La PVR nécessite deux types de délibérations :

• une délibération générale ou de principe : Dans toutes les communes, dotées ou non d’un plan local d’urbanisme (PLU), le conseil municipal peut instaurer la PVR sur le territoire de la commune par simple délibération.
• des délibérations propres à chaque voie qui précisent par la suite les travaux prévus, déterminent le montant des travaux à prendre en compte, les modalités de sa répartition, (de 60 à 100 mètres autour de la voie) et le montant de la participation par mètre carré de terrain mise à la charge des propriétaires.

Nous vous proposons donc de préparer une délibération générale pour instaurer ce dispositif sur la commune en excluant bien sûr, la construction des logements locatifs, afin de ne pas pénaliser la construction de logements de ce type, puis, au fur et à mesure des projets d’aménagement des délibérations voie par voie.

Pat : "Les grands esprits se rencontrent..."

Cette possibilité , à laquelle  Monsieur le Maire avait déjà pensé,  sera proposée aux votes du conseil municipal courant 2010.

2 - Local crédit mutuel  :

Combien la commune va-t-elle régler pour maintenir hors gel les locaux du Crédit mutuel durant l’hiver ? Les deux listes d’opposition vous ont fait des propositions pour l’utilisation de ce local, quand prendrez-vous une décision ?

Pat : Monsieur le Maire n’est pas en mesure de répondre à la première question. Pour la seconde, il n'a encore pris aucune décision.

3 - Camping cars :    

Après examen des relevés pour la période du 1° août 2008 au 31 juillet 2009, et malgré 3 mois de coupure d’eau (décembre, janvier, février), 127 m3 d’eau ont été consommés par les  camping-cars sur la commune.

Si l’on s’en tient à la simulation que vous nous avez remise lors du dernier conseil municipal pour les 120 m3 consommée en un an par une famille de 4 personnes, le prix d’1 m3 d’au est de 1,64 euros TTC, soit 1,38 sans la RODP.

Le coût pour la commune de 127 m3 est de 175,26 euros TTC.

Parallèlement, le prix du m3 d’eau usée est de 1,75 euros TTC soit 222,25 euros TTC pour la commune.

La gratuité accordée aux camping-cars qui se ravitaillent en eaux propres et rejettent leurs eaux usées coûte 397,51 euros TTC par an, aux contribuables de Marsannay .

Lors du Conseil municipal du 15 juin nous vous indiquions que l’on trouvait des monnayeurs avec minuterie pour une centaine d’euros. Vous aviez invoqué alors votre souci concernant une installation de cet appareil dans un endroit non sécurisé.

La solution serait donc d’installer un monnayeur à jeton. Les jetons pourraient être vendus par les commerces de Marsannay. (boulangerie…), ce qui inciterait les touristes à avoir recours aux commerces locaux.

Pat : Monsieur le Maire pense que cela n’est pas compatible avec la politique touristique de la commune.

Madame Clair voit beaucoup plus de camping cars immatriculés en 21 que de touristes… et ne constate pas d’achat de vins chez les viticulteurs de la commune....