Extraits du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2009

 

1 - PVR (participation pour voiries et réseaux) :

 

Les articles L.332-11-1 à L.332-15 du Code de l’urbanisme définissent les conditions dans lesquelles la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) peut être appliquée par une commune. Cette loi permet à tout conseil municipal de percevoir, des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux de voirie et /ou réseaux nécessaires concernant des voies nouvelles ou existantes. Sous réserve du respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, les propriétaires des terrains situés de part et d’autre d’une voie, y sont assujettis.

 

La PVR, qui est perçue en plus de la TLE, peut comprendre   la réalisation ou l’aménagement d’une voie. Ceci peut inclure l’acquisition des terrains, les travaux de voirie (chaussée et trottoirs, y compris pistes cyclables ou stationnements sur voirie, ou espaces plantés…), l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication (travaux de génie civil, gaines, fourreaux et chambres de tirage, à l’exclusion du coût des câbles) ;

 

On peut exclure certains terrains de ce dispositif, en particulier ceux destinés à la construction de logements sociaux soit sur l’ensemble du territoire, soit voie par voie. Cela revient naturellement à mettre à la charge du budget municipal la part de PVR qui aurait dû être acquittée par les organismes concernés.

 

D’autre part, les terrains inconstructibles (vignes…) ou déjà bâtis sont exclus du dispositif mais peuvent rétrospectivement être concernés s’il y a changement de destination du terrain.

 

Les réseaux et le chemin en Méchalot qui va desservir les nouveaux immeubles de la rue de la Maladière ont été réalisés sur le budget communal. Or la voirie communale est dans l’ensemble en fort mauvais état, beaucoup de rues n’ayant pas été refaites depuis plus de 30 ans. Cette participation des plus aisés serait donc la bienvenue pour pouvoir remédier à cette lacune…

 

La PVR nécessite deux types de délibérations :

 

une délibération générale ou de principe : Dans toutes les communes, dotées ou non d’un plan local d’urbanisme (PLU), le conseil municipal peut instaurer la PVR sur le territoire de la commune par simple délibération.

des délibérations propres à chaque voie qui précisent par la suite les travaux prévus, déterminent le montant des travaux à prendre en compte, les modalités de sa répartition, (de 60 à 100 mètres autour de la voie) et le montant de la participation par mètre carré de terrain mise à la charge des propriétaires.

 

Nous vous proposons donc de préparer une délibération générale pour instaurer ce dispositif sur la commune en excluant bien sûr, la construction des logements locatifs, afin de ne pas pénaliser la construction de logements de ce type, puis, au fur et à mesure des projets d’aménagement des délibérations voie par voie.

 

Réponse de monsieur le Maire : Je vous remercie pour cette analyse que nous connaissons également. A ce jour, nous n’avons pas voté ce genre de dispositif car nous n’avons pas, dans un avenir proche, des projets de construction qui vont générer des travaux de voiries, à l’exception des projets de construction de logements sociaux. Nous avons également prévu de travailler sur ce dossier, afin de présenter au Conseil Municipal, une délibération générale en 2010. Nous en reparlerons donc en 2010. ;

 

2 - Local Crédit Mutuel

 

Combien la commune va-t-elle régler pour maintenir hors gel les locaux du Crédit mutuel durant l’hiver ? Les deux listes d’opposition vous ont fait des propositions pour l’utilisation de ce local, quand prendrez-vous une décision ?

 

Réponse de monsieur le Maire : Je ne suis pas en mesure pour le moment de répondre à votre première question.

 

En ce qui concerne votre deuxième question, je vous demande de reprendre les C.R des Conseils Municipaux des 28 avril 2009, 15 juin 2009 et 14 septembre dernier.

 

Une décision sera prise quand nous aurons un ou des projets concrets, ce que soit le réaménagement des locaux de la commune, le transfert de la Police, de l’agence Postale, des Services Techniques ou un commerce de proximité. 

 

3 - Camping car :

 

Après examen des relevés pour la période du 1° août 2008 au 31 juillet 2009, et malgré 3 mois de coupure d’eau (décembre, janvier, février), 127 m3 d’eau ont été consommés par les  camping-cars sur la commune.

 

Si l’on s’en tient à la simulation que vous nous avez remise lors du dernier conseil municipal pour les 120 m3 consommée en un an par une famille de 4 personnes, le prix d’1 m3 d’au est de 1,64 euros TTC, soit 1,38 sans la RODP. Le coût pour la commune de 127 m3 est de 175,26 euros TTC.

 

Parallèlement, le prix du m3 d’eau usée est de 1,75 euros TTC soit 222,25 euros TTC pour la commune.

 

La gratuité accordée aux camping-cars qui se ravitaillent en eaux propres et rejettent leurs eaux usées coûte 397,51 euros TTC par an, aux contribuables de Marsannay .

 

Lors du Conseil municipal du 15 juin nous vous indiquions que l’on trouvait des monnayeurs avec minuterie pour une centaine d’euros. Vous aviez invoqué alors votre souci concernant une installation de cet appareil dans un endroit non sécurisé.

 

La solution serait donc d’installer un monnayeur à jeton. Les jetons pourraient être vendus par les commerces de Marsannay. (boulangeries …), ce qui obligeraient les touristes à avoir recours aux commerces locaux.

 

Réponse de monsieur le Maire : Le coût est donc de moins de 400 € par an, ce qui est vraiment peu par rapport à la politique touristique que souhaite mettre en place la municipalité en collaboration avec l’Office du Tourisme.

 

Je reçois régulièrement des courriers de camping caristes qui nous félicitent de la qualité de l’accueil ainsi que de la gratuité que nous pratiquons.

 

Nous pensons que la gratuité augmente la fréquentation et par conséquent les achats des touristes dans les commerces du Bourg.

 

Madame CLAIR constate qu’il y a beaucoup de véhicules immatriculés en Côte d’Or qui viennent se ravitailler à Marsannay, et cela n’est pas très normal.

 

Monsieur le Maire prend note des propos de Mme CLAIR, mais ne compte pas, pour le moment, installer un monnayeur. Par contre, il n’est pas d’accord quand elle lui dit d’aller voir : nous avons un suivi des campingcaristes (heure d’arrivée, département, et raison de la visite…). Il précise qu’une enquête pourra être faite auprès des camping-caristes pour savoir à quels commerçants ils rendent visite (pain, épicerie, restaurant, …) lorsqu’ils s’arrêtent à Marsannay et aussi s’ils vont à l’Office du Tourisme ou acheter du vin.

 

Monsieur Verpillot constate que nombre de communes n’offrent pas la gratuité de l’eau aux campingcars.

 

Monsieur le Maire indique que sur la Côte d’Or, il y en a 2 ou 3 qui pratiquent la gratuité. Pour celles qui font payer, le distributeur d’eau est à l’intérieur d’un camping. Par ailleurs, il n’est pas certain que tous les commerçants sont prêts à vendre des jetons, sans rétribution. Les campingscaristes qui arrivent tard n’y auront pas accès. Nous en rediscuterons.

 

Monsieur Viennet demande qui fait ce suivi des campingcars.

 

Monsieur Gondellier précise que nous avons des services qui tournent le soir et la nuit et à qui nous avons demandé de nous remonter des informations concernant la présence des campings caristes.

 

4 - Accessibilité aux personnes handicapées

 

« Les articles 41, 45 et 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont posé l'obligation de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Ces dispositions s'imposent à l'ensemble des acteurs publics, notamment pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

 

Au niveau local, la loi a prévu la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité chargé d'établir un diagnostic sur l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de faire des propositions pour en améliorer l'effectivité. Ces audits doivent être réalisés avant le 31 décembre 2010. Ce n'est qu'à l'issue de cette période de diagnostic que les travaux de mise aux normes pourront débuter. »

 

La loi est impérative. Vous nous avez dit lors du dernier conseil que Marsannay appliquait toujours la loi.

 

Quand créerez-vous cette commission ?

 

Réponse de monsieur le Maire : Tout d’abord, je souhaiterais que vous arrêtiez de laisser sous entendre, assez régulièrement, que nous n’appliquons pas la loi de façon volontaire.

 

Je vous informe que cette commission sera créée quand nous aurons décidé de le faire., nous connaissons les textes aussi bien que vous. Je tiens à vous préciser que nous n’attendons pas les lois pour prendre en compte le handicap de nos concitoyens.

 

Monsieur Sirandré souligne que la salle des Mariages/Conseil Municipal n’est pas accessible aux personnes handicapées et la Loi de 2005 n’est pas d’aujourd’hui.

 

Monsieur le Maire fera l’audit et on verra les conclusions. Il indique qu’il n’y a jamais été constaté de personne dans l’incapacité de monter. Nous sommes des gens respectueux.

 

Madame GRENETTE informe que pour les mariages, il y a un formulaire dans lequel il est demandé s’il y a des personnes à mobilité réduite, pour que nous puissions préparer, à l’avance, leur prise en charge.

 

Monsieur le Maire précise que, s’il faut, un jour, déplacer la salle des mariages afin d’accueillir des personnes en situation d’handicap, il fera le nécessaire.

 

5 - Passage piétons vers le Huit à 8

 

Des usagers demandent la mise en place d’un passage piétons, devant le Huit à 8 ou entre le Huit à 8 et l’auto école. Ce passage piéton traverserait la place des Droits de l’Homme et les 4 parkings jusqu’au trottoir de la rue Marguerite de Salin.

 

Les véhicules vont parfois assez vite, ou démarrent rapidement et les personnes âgées ou les familles avec poussette, ont du mal à traverser.

 

Les mêmes usagers, nous ont fait remarquer que le code de la route interdit le stationnement sur les trottoirs et qu’au-delà du contrevenant, une municipalité qui n’agit pas contre les infractions est responsable en cas d’accident.

 

Réponse de monsieur le Maire : Je souhaiterais rencontrer ces usagers afin d’évoquer cette demande avec eux car je ne comprends ce qu’ils appellent les quatre parkings. J’ai été sur place et ne comprends pas. Le code de la route est applicable sur ce parking et je suggère à ces personnes d’utiliser les trottoirs en bordure des commerces pour se déplacer. En ce qui concerne le stationnement sur les trottoirs, le code de la route est également applicable et les forces de l’ordre peuvent verbaliser si une infraction est constatée mais j’en appelle à la bonne intelligence de tous pour que tout le monde vive ensemble en se respectant mutuellement. Il ne voit pas comment matérialiser un passage piéton que les 4 parkings ?

 

Madame Tisserandot indique qu’elle fera un croquis à une prochaine occasion.

 

Monsieur le Maire précise qu’il est prêt à rencontrer les personnes, même à se déplacer sur place afin de leur parler pour étudier, avec eux, leur demande.

 

6 - Le PLU

 

Le 15 juin 2009, vous nous aviez dit qu’une réunion de la commission du PLU serait programmée « dans les prochaines semaines » pour étudier les propositions de modification élaborées par votre équipe.

 

Quand pensez-vous réunir cette commission ?

 

Réponse de monsieur le Maire : Je confirme que les services du Grand Dijon ont travaillé sur ce dossier et que cette réunion se tiendra dans les prochaines semaines, la date du 1er décembre reste à confirmer, vous recevrez une convocation dans les prochains jours.

 

7 - Date de la réunion publique en St Urbain, calendrier des procédures.

 

Pouvez-vous nous donner la date de la réunion publique que vous devez organiser sur l’éco-quartier St Urbain avant la fin de l’année,  et les dates des différentes procédures.

 

Pouvez-vous nous remettre le dernier « programmes d’actions environnementales de l’opération d’aménagement de Marsannay-la-Côte ».

 

Quand réunirez-vous la commission élargie en Saint-Urbain ?

 

Réponse de monsieur le Maire : Je confirme que la réunion publique sur l’écoquartier se tiendra avant la fin de l’année comme annoncée dans le dernier bulletin municipal mais la date n’est pas encore arrêtée.

 

Concernant le cahier des charges, à ce jour, il a été transmis à l’aménageur, une réunion de travail avec celui-ci est programmée pour les prochaines semaines.

 

La commission élargie appelée à ce jour « En Saint Urbain » sera réunie pour évoquer l’avancée du dossier de l’Eco-Quartier. La date n’est pas encore fixée.

 

La commission chargée de suivre le dossier Eco-Quartier sera créée début 2010 et le Règlement Intérieur sera mis à jour en conséquence afin de bien distinguer les deux dossiers car le premier dossier de la ZAC en Saint-Urbain est toujours d’actualité.

 

8 – Dossier Croix Notre Dame

 

En ce qui concerne le dossier Croix Notre Dame , pourriez-vous nous indiquer quel a été, pour la commune, le coût :

 

de l’ensemble des procédures et expertises.

De sa participation au règlement du dossier.

 

Réponse de monsieur le Maire : Le montant global est estimé à environ 60 000 € pris en charge en totalité par notre assureur.

 

9 - Eclairage public

 

Les travaux de mises aux normes de l’éclairage public estimés par la société ALTESIO seront particulièrement onéreux. Même si une réduction du nombre de points lumineux est à l’étude actuellement, la somme sera conséquente et la commune ne pourra envisager les travaux urgents avant plusieurs années. Une programmation dans le temps ne semble pas souhaitable étant donné l’urgence des travaux, en particulier à la Champagne-Haute et sur la zone économique.

 

Pourquoi ne pas envisager, comme cela se fait dans des communes de la même importance que Marsannay, un « Partenariat Public privé » ?

Par exemple Auvers-sur-Oise, 6 000 habitants, a réalisé ainsi son projet d’éclairage public. Dans la région, Autun a eu également recours à cette procédure pour son éclairage public.

 

Selon la définition de l’ordonnance du 17 juin 2004, reprise dans l’article L. 1414-1 du code général des collectivités locales (CGCT) :

« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la période d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée ». 

 

Bien sûr, il s’agit de contrat de longue durée qui présente l’avantage d’étaler les coûts afin qu’ils restent supportables par la Collectivité tout en garantissant une bonne maintenance des installations.

 

Réponse de monsieur le Maire : Nous avons déjà pris des contacts avec certaines collectivités qui ont eu recours au PPP, des rencontres sont en cours également pour étudier d’autres possibilités de financement, car le PPP n’est pas la solution idéale. Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure de nos investigations. Il faut tout étudier. C’est un sujet intéressant. Une fois que vous avez signé un PPP, il est difficile d’en sortir. C’est effectivement très simple et facile au départ, c’est un chèque en blanc.

 

Généralement, les sociétés privées sont intéressées par le gain qu’elles peuvent faire en retour sur investissement. On hypothèque l’avenir avec le PPP.

 

Madame Tisserandot signale que c’est un dossier à régler rapidement.

 

Monsieur Gondellier pense que ce n’est pas parce que c’est un dossier à régler rapidement qu’il faut faire n’importe quoi pour l’avenir de notre commune. Nous ferons des propositions comme pour les autres dossiers.

 

Notre objectif est de vous présenter un dossier relatif à l’éclairage public au plus tard courant 2010.

 

10 - Agenda 21

 

Le Grenelle 2 comporte un chapitre IV bis après l'article 100, intitulé "Projets territoriaux de développement durable", comprenant trois articles (100 ter, quater et quinquies). Ce nouveau chapitre inscrit dans la loi les Agendas 21 locaux.

 

« L'État favorisera la généralisation (...) des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les Agenda 21 locaux. Il pourra utiliser les Agenda 21 locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales. »

 

L'élaboration d'un agenda 21 est un processus qui s'élabore sur 3 à 4 ans le plus souvent. Les étapes principales de sa rédaction sont le diagnostic, la concertation et l'écriture du plan d'actions.

 

Le diagnostic est composé de deux volets :

un état des lieux du territoire

une évaluation des politiques menées au regard du développement durable.

 

Ce double apport donne les informations nécessaires à l'engagement d'un dialogue avec les acteurs du territoire et les habitants.

 

Cet amendement préconise la mise au point d'outils méthodologiques partagés sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de ces projets, adossés au cadre de référence national.

L’article du Grenelle 2 ouvre également la possibilité de la participation technique et financière des services de l'Etat dans l'élaboration (diagnostic, stratégie et plan d'actions) du projet territorial de développement durable ou de l'Agenda 21 local (participation aux groupes de travail, porter à connaissance...) et la mobilisation des crédits de l'Etat pour la réalisation de certaines actions contenues dans le plan d'action de l'Agenda 21 local qui s'inscrivent en cohérence avec les objectifs du Grenelle.

 

Nous demandons que Marsannay-la-Côte s’engage dans cette démarche et sommes prêts, si des responsabilités nous sont confiées, à y participer activement.

 

Réponse de monsieur le Maire : La mise en place d’un Agenda 21 est très lourde comme nous avons pu le constater lors des Assises de l’Habitat à travers le témoignage du responsable de l’Habitat de l’OPAC 38, et ensuite il faut le faire vivre. La taille de notre commune ne nous permet pas pour le moment de nous engager dans une telle démarche par contre nous pouvons être partenaire d’organismes sociaux présents sur la commune qui se lanceraient dans cette démarche. Je pense que c’est un dossier qui pourrait être pris en charge par le Grand Dijon.

 

11 - Pépinière d’entreprises

 

Dans le programme de la liste « Changements et progrès pour Marsannay », lors des dernières municipales, nous envisagions de créer, sur Marsannay, une pépinière d’entreprises pour les plus petites d’entre elles (1 ou 2 salariés maximum). Pendant les cinq années qui suivent leur création, elles pourraient, si elles le désirent, bénéficier d’une aide administrative de la collectivité sous forme de photocopies, envoi de fax, prêt de matériels de bureau….

 

Ceci permettrait des créations ou des maintiens d’activité sur la commune et aiderait à lutter contre le chômage en recrudescence depuis la crise.

 

Pensez-vous, dans un premier temps, étudier l’impact financier et humain de ce dispositif ?

 

Réponse de monsieur le Maire : A ce jour, nous n’avons pas de demande de ce type sachant qu’il existe ce genre de structure, à proximité, à Chenôve sauf erreur de notre part.

 

Par conséquent, nous n’envisageons pas d’études sur ce dossier.

 

12 - Remise des cartes de citoyenneté

Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 organise la «cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale»  aux jeunes qui ont atteint l’âge de 18 ans et ont été de ce fait inscrits pour la première fois sur la liste électorale durant l’année précédente se voient remettre leur carte électorale par le maire, lors d’une cérémonie de citoyenneté.

 

Cette cérémonie, qui marque une tranche d’âge, est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année.

 

Une cérémonie de ce type a été organisée à Marsannay-la-Côte l’an passé, mais les élus de la minorité ont été « oubliés » dans la liste des invitations. Nous vous précisons que nous tenons à assister en 2010 à ce moment important.

 

Réponse de monsieur le Maire : Les Elus n’ont pas été oublié et comme cela a déjà été précisé, aucun Conseiller n’a été invité à la dernière cérémonie, tout simplement pour éviter qu’il y ait plus d’élus que de jeunes.

 

Pour la cérémonie 2010, rien n’est arrêté pour le moment car cette cérémonie ne peut avoir lieu en période électorale.

 

13 - Droit d’enregistrement des débats du Conseil Municipal

 

Le Ministre de l’Intérieur, interrogé à l’Assemblée nationale sur ce sujet le 12 juillet 2005 a donné la réponse suivante :

 

« En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale. »

 

La jurisprudence sur ce sujet, met en évidence une application très encadrée de ce pouvoir de police du Maire, exigeant des circonstances particulières de nature à justifier une interdiction générale et permanente. Le droit à l’image n’est pas opposable car toutes les personnes filmées appartenant au Conseil Municipal sont dans l’exercice de leur fonction. En clair, un conseiller dans son rôle de conseiller n’a pas le droit de refuser que son image soit enregistrée par n’importe quelle technique audiovisuelle.

En application de ces textes, nous vous demandons si vous acceptez que les conseillers présents enregistrent les débats et que les personnes présentes dans la salle filment ces débats.

 

Réponse de monsieur le Maire : Tout d’abord, je souhaiterais connaître vos motivations en ce qui concerne l’enregistrement des débats et plus particulièrement l’enregistrement filmé de ceux-ci.

 

 

Madame Tisserandot répond que cela limiterait les problèmes de rédaction du procès-verbal lors d’une panne de l’enregistreur de la Mairie.

 

A ce jour, je ne peux pas vous donner une réponse et je m’engage à le faire dans un délai raisonnable. Pour le moment je vous demande de considérer cette réponse comme une non acceptation.

 

Monsieur Viennet demande si cette non-acceptation vaut uniquement pour l’enregistrement filmé.

 

Monsieur le Maire acquiesce.

 

Monsieur le Maire indique qu’il accepte les enregistrements verbaux par les membres du conseil municipal uniquement, mais n’accepte pas les enregistrements filmés, pour le moment..

 

14 – Thermographie

 

Lors de la dernière commission travaux, je vous ai parlé, en tant que représentante de la liste « Changements et Progrès pour Marsannay » de la thermographie réalisée à Chenôve pour un coût de 35 000 euros TTC.

 

Les résultats de cette étude, sont tout à fait étonnants. A partir des images infrarouges recueillies par hélicoptères, la société peut établir une thermicarte qui montre les déperditions thermiques pour chaque bâtiment de la commune, en toiture et en façade.

 

Le procédé Thermiactiv breveté en juillet 2009 donne un rendu informatique de toutes les données et permet donc de supprimer le coût important d’établissement de la carte. Il s’agit donc uniquement de cliquer sur le bâtiment désiré pour obtenir les mêmes information que sur la carte.

 

Par ailleurs, les anomalies environnementales telles les pollutions  par le fuel, y compris dans les égouts, métaux lourds dans le sol, nappes d’eau plus chaudes… sont également repérées et par cela même contribuer à la prévention des risques ou à la recherche de solutions environnementales.

 

Le thermiwatt est une mosaïque obtenue après traitement et appliquée sur un fonds numérique cadastral. Ces prises de mesure aériennes permettent de déterminer une énergie mesurée en Watt/m². On peut ainsi indiquer à chacun le montant des économies susceptibles d’être réalisés après travaux d’isolation.

 

Ces études permettent par ailleurs, d’obtenir en priorité, des subventions européennes attribuées à la collectivité locale pour lui permettre de réaliser des travaux d’économie d’énergie.

 

La société TCC, qui a réalisé l’étude sur Chenôve, interrogée a donné pour l’ensemble des bâtiments de notre commune, publics et privés, les coûts indicatifs suivants :

13 000 euros pour une thermiactiv.

20 000 euros pour une thermiactiv et un thermiwatt.

 

De plus, la société aidera, la commune à organiser un salon pour expliquer les résultats aux habitants.

 

Je rappelle que la commune a déjà fait réaliser, pour un montant total de 14 391,90 euros, deux études pour déterminer les déperditions des bâtiments publics et uniquement des bâtiments publics.

 

Réponse de monsieur le Maire : Monsieur le Maire demande à Madame Tisserandot combien a coûté la tenue de ce salon ?

 

Madame Tisserandot précise à Monsieur le Maire qu’elle se renseignera et lui transmettra l’information.

 

Le fait de toucher l’ensemble des citoyens provoque une formidable prise de conscience collective sur l’impérieuse nécessité d’économiser les énergies et bien sûr la réalisation ou la programmation des travaux nécessaires.

 

Nous savons que vous auriez préféré que cette étude soit réalisée au niveau du Grand Dijon, mais il n’en est pas question actuellement pour des questions de coût essentiellement, les surfaces à traiter n’étant pas les mêmes et les décisions étant prises à la majorité par l’ensemble des communes.

 

Aussi, sans plus attendre une hypothétique décision du Grand Dijon nous vous demandons de pouvoir nous exprimer ce soir, par un vote, sur l’opportunité d’effectuer une thermographie sur Marsannay.

 

Réponse de monsieur le Maire : Monsieur le Maire confirme qu’il aurait effectivement préféré que ce soit le Grand Dijon qui l’ait fait. Il est cependant dommage que certains l’aient déjà fait et que ce n’est pas qu’une histoire de coût qui a empêché la réalisation de cette étude. Il ne comprend pas les termes : « les décisions étant prises à la majorité par l’ensemble des communes ». Il précise que cela ne fonctionne pas comme cela. Il y a 80 Conseillers communautaires qui votent, ce n’est pas la majorité des communes. Il suffit que Dijon et Marsannay votent pour et même si les 20 autres communes votent contre, cela passe. Aujourd’hui, si la volonté de certains, comme cela était le cas il y a quelques mois, était de la réaliser au niveau du Grand Dijon, le vote serait acquis.

 

La thermicarte n’exempte pas de faire les bilans énergétiques par bâtiments.

 

Il s’agit d’une question diverse qui par conséquence ne demande pas de vote mais simplement une réponse.

 

La thermicarte est quelque chose d’intéressant mais nous montre également ces limites. Nous n’avons pas besoin de thermicarte pour dire que les constructions qui ont plus de trente ans ont un problème thermique, nous sommes conscients que nous devons sensibiliser la population mais il ne faut pas non plus effrayer les propriétaires et plus particulièrement les personnes âgées qui occupent certains pavillons de la Champagne Haute qui sont concernés.

 

Pour le moment, nous n’envisageons pas de réaliser la thermicarte sur la commune.

 

Toutefois, nous devrons travailler ce que l’on appelle la réhabilitation de nos logements anciens, ce qui nous importe, le plus, ce sont les solutions à mettre en place et non pas de faire un salon. Il trouve que cette pratique pourrait ne pas être très égalitaire par rapport aux habitants entre eux.

 

Les 14 000 € correspondent au Bilan énergétique mais pas à deux études ! Par ailleurs, le Bilan énergétique est plus pointu que la thermicarte.

 

15 – L’union Départementale des Elus Socialistes et Républicains de la Côte d’Or, a prié ses adhérents, dont nous sommes, de présenter aux Conseils Municipaux des villes de Côtes d’Or les délibérations suivantes, qui reflètent l’inquiétude de tous les élus et que nous vous demandons, Monsieur le Maire, de présenter ce soir au vote du Conseil municipal.

 

Monsieur le Maire arrête la lecture pour dire :

 

En ce qui concerne le point 15, il ne s’agit pas d’une question mais d’une demande de vœux à soumettre au vote du Conseil Municipal, un vote sur le, projet du Gouvernement relatif à l’organisation territoriale et un vote sur le projet de suppression de la Taxe Professionnelle.

 

Avant d’aborder éventuellement ce point 15, je vais demander aux membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent ou non que ces deux vœux soient présentés.

 

Qui est pour :                6

Qui s’abstient :             1

Qui est contre :           22

 

Par conséquent le point 15 des questions diverses n’est pas abordé.