Les valeurs locatives des propriétés bâties servant à l'assiette des différentes taxes sont actuellement calculées selon les modalités fixées par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux. La dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties.

Or, le gouvernement s’est engagé à réviser ces valeurs locatives en 2010.

La révision portera en premier lieu sur les locaux commerciaux, puis sur les locaux d'habitation dans la mesure où ce sujet est plus complexe.

Chaque contribuable peut trouver la « valeur locative brute » de son bien sur son avis d’imposition de taxe d’habitation.

C’est sur cette base qu’est appliqué le taux d’imposition voté chaque année, par le conseil municipal.

Le gouvernement  a proposé aux élus locaux deux scénarios :

Dans le premier, seul un aménagement des modalités existantes d'actualisation des valeurs locatives était envisagé.

Le second scénario préconise de retenir la valeur vénale des biens soit leur valeur au prix du marché.

« Les bureaux des associations d'élus locaux ont adopté une position commune dans laquelle est retenue la référence à la valeur vénale des biens", rappelle le président de la commission Finances de l'Association des maires de France. »

Par contre, à l'Assemblée des Communautés de France, on se dit clairement favorable à la prise en compte de la valeur locative…

Forcément, à la fin du fin, il y aura des gagnants et des perdants….

Des collectivités gagnantes, des collectivités perdantes pour lesquelles aucune compensation n’est envisagée.

Des contribuables gagnants, des contribuables perdants….

Cette réforme sera-t-elle équitable ? Ira-t-elle dans le sens d’une plus grande justice sociale ?

Il faut espérer que cette révision des bases, tout en prenant en compte la nécessité de respecter le principe d'autonomie financière et fiscale des collectivités locales….. n’ira pas dans le sens d’un transfert de charge important entre contribuables et collectivités.

Affaire à suivre….