Existe-il des outils juridiques qui permettent de tendre vers l’application ou le maintien des 20 % de logements à loyer modéré exigés par la loi SRU ?

La réponse est OUI.

Question, proposition posée à Monsieur le Maire, par notre liste, lors du conseil municipal du 29 mars 2010 :

-« L’article L 123-2 § d du code de l'urbanisme permet aux communes d’identifier dans leur PLU des secteurs à l’intérieur desquels lorsqu'un programme de logements se réalise, un pourcentage de ce programme (pas plus de 50 %) soit affecté à du logement locatif, notamment social. Cette obligation est opposable pour toutes constructions, y compris celles réalisées par un promoteur privé.

De petits programmes privés ont vu le jour sur la commune : villa Hugo, Jupille, rue du Rocher… pour lesquels vous avez octroyé un permis de construire sans contrepartie.

Etant donné le grave déficit de Marsannay en logements à loyers modérés, serait-il possible de procéder à une modification du PLU afin de définir sur la commune une obligation de ce type pour toutes les zones susceptibles d’accueillir un jour un programme de construction ? Cela aurait également pour effet de mieux répartir géographiquement ce type d’habitat sur la commune. »

Réponse embrouillée de Monsieur le Maire :

-« Encore faut-il que le coût de l’opération soit supportable par un bailleur social. Les opérations sont trop petites pour intéresser un bailleur social, je prendrai en exemple le programme que vous appelez Jupille. Aucun bailleur social n’a répondu à mes sollicitations. Je vous rappelle que les opérations privées apportent de nouveaux habitants et de nouvelles recettes fiscales. Nous ne pouvons pas imposer à un bailleur social d’intervenir s’il ne le souhaite pas. Concernant la rue de la Maladière, c’est 17 logements sur 43 qui sont concernés (39 %), c’est supportable pour un bailleur social. Si vous faites 12 villas à Hugo dont 6 par un bailleur social, ils ne seront pas d’accord. Il y a un nouveau Directeur à l’OPAC, allez le voir. Ils n’ont pas les moyens. D’ailleurs ni l’OPAC, ni le Foyer Dijonnais n’ont répondu pour l’opération projetée à Roupnel.Par ailleurs, ORVITIS a rencontré M. Jupille et ils sont venus me voir ensuite pour me dire qu’ils ne pouvaient pas réaliser cette opération, même avec un portage foncier par l’EPFL. Si l’opération Roupnel est possible, c’est parce que la Commune était propriétaire d’une partie du ténement foncier et qu’elle l’a mis, gratuitement, à disposition d’ORVITIS.

Nous pouvons faire ce que vous proposez mais si les bailleurs ne peuvent pas financer l’opération, cela ne sert à rien. La négociation au cas par cas est plus pertinente, nous pouvons constater aujourd’hui que la politique que nous menons est la bonne même si ce n’est pas celle que vous préconisez. Si vous connaissez des terrains qui pourraient répondre à notre objectif commun de produire des logements à loyer modéré, je suis preneur. »

OUI MAIS

Monsieur le Maire n’a pas précisé qu’un autre moyen peut être utilisé pour appliquer cette loi. 

Et pourtant lui et son prédécesseur l'ont utilisé ce moyen, rue de la Maladière, où le promoteur privé a construit 30 logements pour son propre compte et 17 logements vendus « en l’Etat Futur d’Achèvement »  à un office HLM, soit 36 % de logements à loyers modérés….

Et le promoteur y a bien trouvé son compte, sinon, cela se saurait !!!!!!! Cette pratique utilisée couramment dans les autres communes et pour de très petites opérations, ne serait pas, ou plus, adaptée à Marsannay ?  

Effectivement, 36 % est un quota qui peut être en effet un peu lourd pour une petite opération, alors que 20 à 30 % sont acceptables et doivent être imposés….

Vous avez donc bien, Monsieur le Maire les outils nécessaires pour ne pas laisser la situation de la commune empirer vis-à-vis des stipulations la loi SRU. Si vous aviez eu plus tôt le courage d’imposer cette politique : 

Les  5 logements à loyers modérés (20 %) générés par la construction des 26 logements privés des trois petites opérations ne seraient pas à ajouter à la charge de la commune. 

Ces logements correctement disséminés sur la commune, ne créeraient aucun clivage parmi la population… 

La pénalité financière réglée par les habitants de la commune au titre du déficit vis-à-vis de la loi SRU, serait maîtrisée. 

En ce qui concerne ces questions d'urbanisme, Monsieur le Maire, vous n'avez plus le droit de laisser la situation se dégrader sur notre commune....