Extrait du Conseil municipal du 14 décembre 2009

"Il a donc été décidé, au Conseil Municipal du 14 Décembre 2009, de la suppression de la ZAC « En Saint Urbain » et de la création d’une nouvelle ZAC sur ce site, ultérieurement.

Aussi, à la vue de ces nouveaux éléments, la Commune de Marsannay la Côte et la SEMAAD ont décidé, par avenant n° 4 à la convention publique d’aménagement en date du 18 Septembre 2007 :

De mettre fin aux différents contrats en cours,

D’établir un récapitulatif des dépenses engagées au titre de l’opération précédente et de les reporter sur les dépenses de la nouvelle opération,

De reprendre l’ensemble des études permettant d’aboutir à un dossier de création de ZAC pour le 31 Décembre 2010 au plus tard.

          Il est demandé au Conseil municipal :

         - DE DONNER SON ACCORD SUR LES TERMES DE L’AVENANT N° 4 A LA CONVENTION    PUBLIQUE D’AMENAGEMENT, A INTERVENIR AVEC LA SEMAAD.

          - D'AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT UTILE A CETTE AFFAIRE."

Discussion précédant le vote :

Monsieur Gondellier précise que cet avenant n°4 a été validé par le Conseil d'A dministration de la SEMAAD le vendredi 11 Décembre.

Madame Tisserandot précise qu’avant de s’engager, son Groupe aimerait avoir le récapitulatif des dépenses engagées.

Monsieur Gondellier précise qu’il y avait deux possibilités : soit on clôturait le dossier et on payait, soit on faisait le bilan et on le reportait sur la future opération. C’est l’option qui a été choisie et qui est proposée.

Mme Tisserandot précise qu’elle aurait bien voulu savoir où on en est ?

Monsieur Gondellier signale qu’il défendra, bien entendu, les intérêts de la Commune. Que l’on signe ou pas, il faudra payer. Il préfère reporter et demander à la SEMAAD un équilibre de l’opération. Il le dit publiquement, ce n’est pas l’objectif du Conseil Municipal de faire une opération financière, mais de faire une opération exemplaire. On peut dire que l’on veut gagner de l’argent, mais ce n’est pas notre cas, mais nous ne voulons pas en perdre. Les négociations se sont bien passées avec la SEMAAD, mais il faut aller négocier avec les architectes du projet initial. Ceux-ci peuvent vouloir reconcourir sur le nouveau projet ?

Madame Tisserandot répète qu’ils ne peuvent pas s’engager sans savoir.

Monsieur Gondellier lui dit qu’elle a bien raison, il ne faut jamais s’engager sans savoir, c’est comme cela que l’on ne fait rien !

On a négocié avec le Président, le Directeur Général de la Semad dans l’intérêt communal sinon on serait obligé de payer tout de suite, je n’en vois pas économiquement l’intérêt. Il vaut mieux reporter. On aura le bilan puisque c’est une opération communale déléguée. A un moment donné on aura les dépenses et les recettes. Si les recettes sont supérieures aux dépenses ce sera pour nous, si les dépenses sont supérieures aux recettes, on paiera. C’est comme toutes les communes qui s’engagent dans les opérations comme celles du Grand Sud ou du centre commercial St Exupéry Si à la fin l’opération est déficitaire c’est à la charge de la commune. Comment pouvez-vous savoir plusieurs années à l’avance pour une opération comme le grand sud, 2000 logements 5000 habitants nouveaux en 2020 ? Je ne suis pas sûr que le Sénateur Maire sait combien cela va lui coûter. Là on transfère la première opération sur la seconde et à mon avis c’est une bonne décision.

Extraits des avenants à la convention "Marsannay-SEMAAD"

du 7 novembre 2003

Avenant n°1 du 15 mars 2006

Le montant de la rémunération de la SEMADD est porté à 45 000 euros pour la phase pré-opérationnelle, (au lieu de 30 000 initialement prévus) et 45 000 euros d’indemnités de rupture de la convention, à titre de dédommagement, si celle-ci n’arrive pas à son terme.

Avenant n° 3 du 10 juillet 2008

« Une somme forfaitaire de 800 euros HT, TVA en sus, par journée de mise à disposition du personnel de la SEMAAD pendant la phase de concertation et de redéfinition des bases et objectifs généraux de l’opération d’aménagement, qui sera menée par le comité de réflexion écoquartier sera imputable, trimestriellement au bilan de l’opération.

Cette somme couvre l’ensemble des dépenses liées à l’exécution de la mission y compris la production des documents, synthèses ou rapports d’étapes qui pourraient être nécessaires à l’aménageur pour la phase étude pré-opérationnelle. »

Avenant n° 4 du 16 décembre 2009

L’ensemble des études devra être achevé pour le 21 décembre 2010.

Les contrats en cours, négociés pour l’opération précédentes, seront résiliés du fait de la suppression de la ZAC en St Urbain.

Le coût des études de l’opération précédente sera pris en compte dans le bilan de la nouvelle opération.

Les autres dispositions de la convention du 7 novembre 2003, et de ses avenants 1, 2 et 3 demeurent inchangés.