Voici l'article que la Liste "Changements et Progès pour Marsannay" a demandé au Bien Public de publier :

De l’obligation d’atteindre les stipulations de la loi SRU

Marsannay-la-Côte ne répond pas aux stipulations de la loi SRU qui impose 20 % de logements à loyer modéré sur une commune. Il manque actuellement environ 200 logements de ce type pour que cette loi soit respectée.

Des constructions sont prévues en divers lieux, mais une fois ces opérations réalisées c’est encore la bagatelle de 175 logements à loyers modérés qui resteront à programmer.

Le Conseil municipal du 14 décembre 2010 a décidé de la  suppression de la ZAC en St Urbain (surface prévue, 6,5 hectares) dont le dossier, en cours depuis 2003, a été vigoureusement repoussé par une partie de la population.

Le même conseil municipal a décidé de la création d’un éco-quartier, construit sur une surface réduite à 2,5 à 3 ha, qui accueillerait 150 à 200 logements, dont 50 % à loyer modéré. La densité de ce quartier serait de ce fait, en adéquation avec celle préconisée par le SCOT, soit 70 logements à l’hectare.

Monsieur le Maire va donc essayer de répondre à une partie de ses obligations légales, dans le respect des normes en vigueur.

Où se situe le problème ?

Monsieur le Maire a créé, il y a un peu plus d’an, une commission, chargée de préparer un projet qui servirait de base à cet éco-quartier. Or, les conseillers municipaux d’opposition, et un certain nombre d’associations qui s’étaient investis, durant une année, dans ce dossier, n’ont jamais pu obtenir une discussion ou un simple renseignement sur la localisation exacte de cette opération, ni sur le nombre définitif de logements qui y seraient construits.

C’est pourquoi, entre autre, ils n’ont pas voulu signer, à la fin des travaux, le programme d’action environnemental et ont de ce fait, été évincé de la commission qui a clos le projet.

A l’heure actuelle, alors que le vote de création de l’éco-quartier s’est déroulé en Conseil municipal, ils n’ont toujours pas connaissance des termes exacts du dernier document.

Par ailleurs, lors de la réunion publique du 17 décembre 2009, les habitants de la commune n’ont pas été mieux informés. Le bulletin  municipal de janvier 2010 constate que : « Le maire a parlé de 150 à 200 logements sur une surface de 2,6 à 3 hectares ».

Monsieur le Maire prétend que la SEMAAD déterminera ces éléments lors de l’étude pré-opérationnelle qui devrait bientôt commencer.

Mais si  la SEMAAD est  l’opérateur, c’est bien le Maire de la commune qui est le donneur d’ordre. C’est donc contractuellement lui, qui fixe la règle du jeu.

Monsieur le Maire est donc, dès maintenant, en mesure de dire sur quelles parcelles et combien de logements seront construits.

De plus, après toutes les opérations en cours ou prévues actuellement sur la commune,

Si 150 logements sont construits en Saint Urbain, dont 50 % à loyer modéré, il manquera encore environ 115 logements de ce type sur Marsannay.

Si 200 logements sont construits en Saint Urbain, dont 50 % à loyer modéré, il manquera encore environ 95 logements de ce type sur Marsannay.

Sur tous ces points, les conseillers municipaux  de la liste « Changements et Progrès pour Marsannay » interpellent  publiquement Monsieur le Maire de MARSANNAY, et lui demandent de bien vouloir expliquer aux habitants de la commune, clairement et précisément, - comme il est d’usage en bonne démocratie - sur quelles parcelles  il prévoit de construire, comment et dans quels délais il pense résorber le déficit de la commune en logements à loyers modérés.

Et voici ce qui a été publié, ce qui n'est quand même pas la même chose...


Encore une fois, nous avons perdu notre temps....
Tout est bien verrouillé...
Il n'y aura pas de débat sur ce dossier à Marsannay !!!