Jeannine TISSERANDOT                                          Marsannay-la-Côte, le 22 septembre 2009

Guy BAILLY

Claude SIRANDRE

Conseillers Municipaux à Marsannay-la-Côte

                                                                       à

                                                                       Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne

                                                                       et du département de la Côte d’Or

                                                                       53, rue de la Préfecture

                                                                       21041 Dijon cedex

Objet : composition de la commission d’appel d’offres

Réf : 3° alinéa du III de l’article 22 du code des marchés publics

PJ :

1 - extrait du compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2008

2 - extrait du compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2009

3- extrait du compte-rendu du conseil municipal du 14 septembre 2009

Copie à : Monsieur GONDELLIER, maire de Marsannay-la-Côte

Monsieur le Préfet,

Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

La commission d’appel d’Offres de Marsannay- la Côte, a été élue en conseil municipal le 31 mars 2008.

Monsieur Moudenner, cinquième membre de cette commission étant décédé, Monsieur le Maire, lors du conseil municipal du 16 mars 2009 a demandé un vote concernant « la modification de la composition de certaines commissions municipales dont la commission d’appel d’offres ». Madame Fourcot, nouvelle conseillère a remplacé monsieur Moudenner, pour l’ensemble de ses attributions.

Lors du conseil municipal du 14 septembre 2009, Monsieur Vaussard, adjoint, a été élu membre de la commission d’appel d’offres en remplacement de madame Fourcot, démissionnaire. La délibération a été adoptée par 21 voix (celles de la majorité) et 8 abstentions.

Or, le Code des Marchés Publics stipule au 3° alinéa du III de l’article 22 du code des marchés publics « qu’il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste, en l’occurrence Madame Oblin.

Les votes précédemment cités étaient donc entachés d’irrégularité.

Dans ces conditions, nous avons l’honneur de vous  demander de faire appliquer le Code des Marchés Publics sur notre commune.

Nous  vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de notre haute considération.

Jeannine TISSERANDOT                             Guy BAILLY                             Claude SIRANDRE

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