Françoise BEEKHUIZEN        Liste « Marsannay Demain »

Isabelle CLAIR                          Liste « Marsannay Demain »

Jeannine TISSERANDOT        Liste « Changements et Progrès pour Marsannay »

Guy BAILLY                                 Liste « Changements et Progrès pour Marsannay »

Gilles SALLIC                             Liste « Marsannay Demain »

Claude SIRANDRE                    Liste « Changements et Progrès pour Marsannay »

Jean-Michel VERPILLOT          Liste « Marsannay Demain »

Jean-Charles VIENNET            Liste « Marsannay Demain »

Conseillers Municipaux à Marsannay-la-Côte

                                                 à

                                                Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne

                                                et du département de la Côte d’Or

                                                53, rue de la Préfecture

                                                21041 Dijon cedex

Objet : Dysfonctionnement de la municipalité

Copie à : Monsieur REBSAMEN, Sénateur Maire, Président du Grand Dijon

Monsieur GONDELLIER, Maire de Marsannay-la-Côte, Vice-Président du Grand Dijon

                                                Monsieur le Préfet,

                                               Conseillers municipaux à Marsannay-la-Côte, élus des deux listes d’opposition, nous sommes contraints d’avoir recours à votre autorité, afin que cessent, dans notre commune, les atteintes à l’expression démocratique.

                                               En effet, des relations difficiles voire conflictuelles, entre nos groupes et Monsieur le Maire, en particulier lors de certains conseils municipaux, ne nous permettent plus d’exercer correctement notre mandat.

Les commissions municipales sont des séances de travail qui se résument à des réunions d’information. Très souvent, les comptes-rendus ne reflètent pas l’expression des participants. Dans le meilleur des cas, les questions soulevées y figurent de façon informelle et sont rarement suivies d’effet. L’avis et les remarques des conseillers de l’opposition sont ainsi esquivés.

                                                En Conseil municipal, en réponse à une question posée Monsieur le Maire  explique que tout projet est préparé par « son » équipe et seulement par elle et est ensuite présenté « pour avis » aux commissions puis au conseil municipal. Il réduit de fait le rôle des conseillers municipaux de l’opposition à sa plus simple expression : enregistrer les décisions prises par l’équipe en place. (PV complet conseil municipal du 16 mars 2009)

Lors de l’examen des différentes délibérations, Monsieur le Maire ne tolère pas que nous posions des questions : « Il rappelle que les séances du conseil ne sont pas faites pour reprendre le travail déjà fait en commission ». (PV complet du Conseil municipal du 19 janvier 2009).

Cette affirmation porte atteinte à l’article L. 2121-13 du Code des Collectivités   Territoriales qui stipule que: « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

                                                Nous  considérons que les délibérations ainsi approuvées, sans débat, ni en commission, ni au conseil municipal, sont entachées d’illégalité car elles n’ont pas été prises par l’ensemble du conseil municipal en connaissance de cause.

                                                Par ailleurs, Monsieur le Maire nous reproche, en Conseil municipal, de ne pas formuler de propositions. Ceci est également fauxpuisque, par exemple, le 14 septembre, il affirmait n’avoir aucune proposition pour l’utilisation d’un local de la commune alors que celles-ci lui avait été soumises aux précédents conseils et notées sur les PV de séance. (extrait des  conseils municipaux du 15 juin 2009 et du 14 septembre 2009)

                                                Les conseillers ont le droit d'obtenir que leur assemblée discute et vote toute proposition participant de ses attributions (CE, 10 févr. 1954).

                                               Or, les « questions complémentaires dites écrites », transmises dans les délais prévus par l’article 6 du règlement intérieur (4 jours avant le Conseil Municipal) ne reçoivent que des réponses lapidaires, parfois hors propos, les propositions que nous sommes amenés à faire sont traitées avec désinvolture, avec un mépris insultant. Même si  ces questions ne peuvent être assimilées à une demande de délibération, elles permettent aux conseillers, comme aux habitants qu’ils représentent, d'avoir des éclaircissements sur certains points de la gestion, où des projets de l'exécutif.

(PV complet «  à approuver »  du Conseil municipal du 14 septembre 2009)

                                               De plus, les procès-verbaux des séances du Conseil municipal ne tiennent compte que très partiellement des notes prises par les secrétaires de séances. Nous n’entérinerons d’ailleurs pas ce dernier PV en l’état puisque d’une part les demandes de modification d’un des secrétaires de séance n’ont pas été reprises et que, d’autre part, l’envoi d’un autre secrétaire, par courrier électronique, avec des correctifs à apporter à la préparation du PV, « n’aurait pas » été lu par le Secrétariat Général à qui il était adressé…..

                                              Alors que les textes réglementaires ne sont pas toujours connus et appliqués dans notre commune. (courriers relatifs à la composition de la commission d’appel d’offre du 22 septembre 2009)…pas plus que le règlement intérieur de notre conseil puisque Monsieur le Maire déclare, en conseil du 14 septembre 2009 : « Monsieur Gondellier précise, qu’en l’occurrence, il se réserve le droit d’appliquer le Règlement Intérieur qui ne prévoit pas que les membres des Commissions puissent se remplacer en cas d’absence. », ce qui est en contradiction avec l’article 8, alinéa 4 du règlement intérieur adopté en Conseil Municipal du 9 septembre 2008.

                                                Dans le cadre d’un comité consultatif un véritable travail collectif a été initié par le Monsieur le Maire pour une réflexion sur un écoquartier à implanter dans notre commune.

                                               Mais là aussi, Monsieur le Maire a  demandé  dès la troisième séance de signer un acte d’engagement (document joint) permettant notre exclusion en cas de désaccord, puis à la fin de l’année de travail, d’être caution par notre signature, d’un travail non abouti (emplacement sur le site, emprise, nombre de logements…),  ce que les élus d’opposition, les associations de défense de l’environnement et les syndicats viticoles ont décliné…. ceci a d’ailleurs permis à Monsieur le Maire de nous mettre à l’écart, une fois de plus et de décider seul du projet. Nous devons également noter que la commission élargie du projet de ZAC en Saint-Urbain mise en place lors du conseil municipal du  31 mars 2008, n’a pas été réunie alors que le projet d’un écoquartier sur cette zone semble depuis juillet 2009 et dorénavant abouti.

                                               Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre courrier et souhaitons que vous rappeliez à Monsieur le Maire de Marsannay  son obligation de donner aux élus de l’opposition les moyens de leur mission en les associant au travail municipal et aux décisions prises, en prenant en compte leurs suggestions, en respectant les principes de la Démocratie, comme c’est le devoir de tout premier magistrat garant, dans sa commune, du bon fonctionnement des institutions républicaines.

                                              Nous  vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de notre haute considération.

Liste « Changements et Progrès pour Marsannay »

 Jeannine TISSERANDOT

Guy BAILLY

Claude SIRANDRE

Liste « Marsannay Demain »

Isabelle CLAIR                                                         

Gilles SALLIC                       

Jean-Michel VERPILLOT

Jean-Charles VIENNET

PJ :     

Annexe 1 - Extrait du PV complet conseil municipal du 16 mars

Annexe 2 - Extrait du PV complet du Conseil municipal du 19 janvier.

Annexe 3 - Deux extraits du PV complet du  conseil municipal du 15 juin

Extrait du PV complet non approuvé du Conseil municipal du 14 septembre

Annexe 4 -  Extrait du PV complet non approuvé du Conseil municipal du 14 septembre  Extrait du Règlement intérieur du conseil municipal de  Marsannay-la-Côte

Annexe 5 - Acte d’engagement des membres du comité consultatif Eco-quartier